| France, Conseil d'État, 23 juin 1916, 58410
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58410Date de la décision : 23/06/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire obligatoire - Recours pour excès de pouvoir.
16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir pour violation de l'article 20 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté d'un maire portant "réglementation générale sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale", qui a été publié sans avoir au préalable été soumis à l'examen du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire municipale. L'énumération du décret du 18 décembre 1848 comprend, parmi les objets de la compétence de ces conseils : la qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce.
Références :
Décret du 18 décembre 1848 ART. 9
LOI du 15 février 1902 ART. 21
Publications
Proposition de citation : CE, 23 jui. 1916, n° 58410Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:58410.19160623
