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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1916, 58410

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58410
Numéro NOR : CETATEXT000007629479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-06-23;58410 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire obligatoire - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir pour violation de l'article 20 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté d'un maire portant "réglementation générale sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale", qui a été publié sans avoir au préalable été soumis à l'examen du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire municipale. L'énumération du décret du 18 décembre 1848 comprend, parmi les objets de la compétence de ces conseils : la qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce.


Texte :

Références :

Décret 1848-12-18 ART. 9
LOI 1902-02-15 ART. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1916, n° 58410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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