21/07/1916 | FRANCE | N°55588
| France, Conseil d'État, 21 juillet 1916, 55588
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55588Date de la décision : 21/07/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
16-07-02-01 Doit être annulé la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier, ou, tout au moins, sans qu'il ait été avisé de la mesure qui le menaçait.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'état - Mandat.
16-09 L'avocat au Conseil d'Etat n'a pas à justifier d'un mandat pour produire au nom de son client.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1916, n° 55588Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:55588.19160721
