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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1916, 55588

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55588
Numéro NOR : CETATEXT000007629483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-07-21;55588 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

16-07-02-01 Doit être annulé la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier, ou, tout au moins, sans qu'il ait été avisé de la mesure qui le menaçait.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'état - Mandat.

16-09 L'avocat au Conseil d'Etat n'a pas à justifier d'un mandat pour produire au nom de son client.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1916, n° 55588
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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