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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1916, 58818

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58818
Numéro NOR : CETATEXT000007629486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-07-21;58818 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir.

16-05-02 Est entachée de détournement de pouvoir la décision de la commission départementale qui, sans qu'il y ait intérêt pour la voirie, modifie le plan d'alignement d'un chemin de grande communication, dans le seul but de comprendre dans les limites du chemin une parcelle sise devant le mur d'un parc, et que le propriétaire de ce parc avait offert d'acheter, alors surtout que, sur une demande d'alignement individuel, le préfet avait pris, quelques années auparavant, un arrêté d'alignement absorbant ladite parcelle, mais non conforme au plan général, et, par suite, lui-même entaché d'excès de pouvoir. Droit de préemption de riverains d'un chemin sur les parcelles sises en dehors de l'assiette de la voie publique ; compétence exclusive de l'autorité judiciaire pour connaître de toutes difficultés relatives à l'exercice de ce droit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1916, n° 58818
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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