| France, Conseil d'État, 04 août 1916, 49247 et 52965
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49247;52965Date de la décision : 04/08/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation - [2] Demande d'indemnité.
16-07-02[1] Révocation d'un secrétaire de mairie pour des raisons étrangères à son service ; détournement de pouvoir ; arrêté annulé.
16-07-02[2] Si le fonctionnaire dont la révocation a été annulée ne peut, sauf dans le cas où sa situation juridique est fixée par une disposition du loi ou du règlement émanant de l'autorité compétente, prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit, en principe, à une indemnité destinée à le dédommager de la perte de tous les avantages dont il se trouve privé par sa révocation irrégulière, et ce jusqu'au jour ou sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise.
Publications
Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1916, n° 49247;52965Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:49247.19160804
