Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 août 1916, 49247 et 52965

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49247;52965
Numéro NOR : CETATEXT000007629488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-04;49247 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation - [2] Demande d'indemnité.

16-07-02[1] Révocation d'un secrétaire de mairie pour des raisons étrangères à son service ; détournement de pouvoir ; arrêté annulé.

16-07-02[2] Si le fonctionnaire dont la révocation a été annulée ne peut, sauf dans le cas où sa situation juridique est fixée par une disposition du loi ou du règlement émanant de l'autorité compétente, prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit, en principe, à une indemnité destinée à le dédommager de la perte de tous les avantages dont il se trouve privé par sa révocation irrégulière, et ce jusqu'au jour ou sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1916, n° 49247;52965
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.