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§ France, Conseil d'État, 04 août 1916, 53766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53766
Numéro NOR : CETATEXT000007629491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-04;53766 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

16-07 L'unique sous-officier, que pouvait légalement comprendre une subdivision de sapeurs-pompiers, ayant été cité devant le conseil d'administration, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le sous-officier, qui avait été déjà désigné pour le remplacer, n'y ait pas siégé : celui-ci ne pouvait, en effet, être régulièrement nommé tant que le requérant était titulaire de son grade, et il a été à bon droit remplacé par le caporal le plus ancien.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 ART. 21
Décret 1903-11-19 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1916, n° 53766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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