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04/08/1916 | FRANCE | N°53766

France | France, Conseil d'État, 04 août 1916, 53766



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

16-07 L'unique sous-officier, que pouvait légalement comprendre une subdivision de sapeurs-pompiers, ayant été cité devant le conseil d'administration, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le sous-officier, qui avait été déjà désigné pour le remplacer, n'y ait pas siégé : celui-ci ne pouvait, en effet, être régulièrement nommé tant que le requérant était titulaire de son grade, et il a été à bon droit remplacé par le caporal le plus ancien.


Références :

Décret du 10 novembre 1903 ART. 21
Décret du 19 novembre 1903 ART. 17


Publications
Proposition de citation: CE, 04 aoû. 1916, n° 53766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 04/08/1916
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 53766
Numéro NOR : CETATEXT000007629491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-04;53766 ?
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