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§ France, Conseil d'État, 04 août 1916, 57654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57654
Numéro NOR : CETATEXT000007632037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-04;57654 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - Composition - Supérieur hiérarchique.

16-07-02-01 Grief tiré de ce que le commissaire central, supérieur hiérarchique du requérant, a pris part à la délibération du conseil de discipline devant lequel celui-ci a comparu ; rejet : d'après le règlement fixant le statut des employés municipaux dans la commune dont il s'agit, le conseil de discipline comprend le chef de service de l'inculpé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1916, n° 57654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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