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§ France, Conseil d'État, 11 août 1916, 52565

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52565
Numéro NOR : CETATEXT000007629490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-11;52565 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions.

16-07-02 Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau cette mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses fonctions.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours au conseil d'état - Délai.

16-09-02 Une requête n'est point recevable, si elle a été enregistrée au bureau de l'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 1916, n° 52565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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