| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 58739
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58739Date de la décision : 11/08/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches électorales - Mesures prises par le préfet.
16-02-03-01 Malgré l'invitation qui lui en avait été faite par l'autorité préfectorale, un maire n'ayant pas pris les mesures relatives à la désignation d'emplacements pour les affiches électorales, et notamment n'ayant réservé sur l'emplacement contigu aux bureaux de vote qu'un nombre de cases insuffisant par rapport au nombre des candidats, c'est à bon droit que le préfet, agissant en vertu de l'article 2 de la loi du 20 mars 1914, prend les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ladite loi.
Références :
LOI du 20 mars 1914 ART. 1 et ART. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 11 aoû. 1916, n° 58739Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:58739.19160811
