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§ France, Conseil d'État, 11 août 1916, 58739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58739
Numéro NOR : CETATEXT000007632039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-11;58739 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches électorales - Mesures prises par le préfet.

16-02-03-01 Malgré l'invitation qui lui en avait été faite par l'autorité préfectorale, un maire n'ayant pas pris les mesures relatives à la désignation d'emplacements pour les affiches électorales, et notamment n'ayant réservé sur l'emplacement contigu aux bureaux de vote qu'un nombre de cases insuffisant par rapport au nombre des candidats, c'est à bon droit que le préfet, agissant en vertu de l'article 2 de la loi du 20 mars 1914, prend les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ladite loi.


Texte :

Références :

LOI 1914-03-20 ART. 1 et ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 1916, n° 58739
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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