Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59347 et 59290

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59347;59290
Numéro NOR : CETATEXT000007632042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-11;59347 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.

16-09-02 Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 1916, n° 59347;59290
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.