| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59347 et 59290

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59347;59290
Date de la décision : 11/08/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.

16-09-02 Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 aoû. 1916, n° 59347;59290
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59347.19160811