| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59349, 59272 et 59506
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59349;59272;59506Date de la décision : 11/08/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des contingents communaux - Contingent d'une commune - Délibération du conseil général - Inscription d'office au budget.
16-05-02 Les décisions du conseil général portant répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Par suite, le préfet agit régulièrement en mettant un conseil municipal en demeure d'inscrire au budget de la commune la somme mise à sa charge par le conseil général, puis en inscrivant d'office cette somme au budget, si la mise en demeure est restée sans résultat.
Références :
LOI du 14 octobre 1790
LOI du 24 mai 1872
LOI du 20 mars 1914
Publications
Proposition de citation : CE, 11 aoû. 1916, n° 59349;59272;59506Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59349.19160811
