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§ France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59349, 59272 et 59506

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59349;59272;59506
Numéro NOR : CETATEXT000007631793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-11;59349 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des contingents communaux - Contingent d'une commune - Délibération du conseil général - Inscription d'office au budget.

16-05-02 Les décisions du conseil général portant répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Par suite, le préfet agit régulièrement en mettant un conseil municipal en demeure d'inscrire au budget de la commune la somme mise à sa charge par le conseil général, puis en inscrivant d'office cette somme au budget, si la mise en demeure est restée sans résultat.


Texte :

Références :

LOI 1790-10-14
LOI 1872-05-24
LOI 1914-03-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 1916, n° 59349;59272;59506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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