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§ France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59359

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59359
Numéro NOR : CETATEXT000007631795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-08-11;59359 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

16-02-01-01 Une commune ayant sollicité du préfet l'autorisation de contracter un emprunt, le préfet excède ses pouvoirs en faisant signifier à la commune qu'il faisait dépendre son autorisation, soit de l'exécution par le conseil municipal de travaux autres que ceux compris au programme dudit emprunt et qu'il estimait plus urgente, soit du vote des fonds nécessaires à cette exécution : il n'appartenait pas au préfet de subordonner son autorisation aux conditions ci-dessus relatées et, par suite, sa décision a été prise pour des raisons étrangères à l'objet en vue duquel l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884 a conféré au préfet le pouvoir d'autorisation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 août 1916, n° 59359
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/08/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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