Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 49248 et 51138

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49248;51138
Numéro NOR : CETATEXT000007631798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-11-10;49248 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier.

16-07-02-01 Le maire qui a relevé le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait aucune communication préalable au sujet de la mesure dont il était menacé, viole les prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, nonobstant cette circonstance qu'il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom de l'intéressé ; son arrêté doit être annulé.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-02 Le secrétaire de mairie révoqué est fondé à demander à la commune une indemnité, destinée à le dédommager du préjudice qui lui a été causé par la révocation irrégulière dont il a été l'objet, jusqu'à ce que la situation soit définitivement réglée par une décision légalement prise.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1916, n° 49248;51138
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.