| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 49248 et 51138
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49248;51138Date de la décision : 10/11/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier.
16-07-02-01 Le maire qui a relevé le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait aucune communication préalable au sujet de la mesure dont il était menacé, viole les prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, nonobstant cette circonstance qu'il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom de l'intéressé ; son arrêté doit être annulé.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Demande d'indemnité.
16-07-02 Le secrétaire de mairie révoqué est fondé à demander à la commune une indemnité, destinée à le dédommager du préjudice qui lui a été causé par la révocation irrégulière dont il a été l'objet, jusqu'à ce que la situation soit définitivement réglée par une décision légalement prise.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1916, n° 49248;51138Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:49248.19161110
