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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 55705 et 56515

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55705;56515
Numéro NOR : CETATEXT000007631920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-11-10;55705 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.

16-02-03 Lorsque le préfet, après avoir suspendu un maire pour un mois par un arrêté motivé sur la négligence dans l'accomplissement de ses fonctions, et qu'après le délai de suspension, et alors que la peine disciplinaire a été accomplie, le préfet rapporte cet arrêté, le recours formé contre l'arrêté de suspension doit-il être déclaré non recevable comme sans objet ? - Rés. nég.. N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral qui suspend un maire pour un mois par le motif qu'il aurait, par un ensemble de faits relevés à sa charge, et dont il n'a pas établi l'inexistence, commis des négligences dans l'exercice de ses fonctions. Est entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet prononce, après l'expiration du délai, le retrait de l'arrêté qui avait prononcé la suspension d'un mois d'un maire, en se fondant sur des motifs étrangers à la légalité de la mesure prise, dans l'espèce, sur de prétendus regrets manifestés par le maire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1916, n° 55705;56515
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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