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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 60192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60192
Numéro NOR : CETATEXT000007631923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-11-10;60192 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

16-03-07 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, en décidant, par un règlement général, qu'aucun lieu de débauche ne sera toléré dans la commune ; dès lors, n'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel, faisant application de ce règlement, le maire déclare lieu de débauche un bar signalé par l'autorité militaire comme présentant ce caractère, et en ordonne la fermeture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1916, n° 60192
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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