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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1916, 59869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59869
Numéro NOR : CETATEXT000007631922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-11-24;59869 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Agrandissement - Avis du conseil départemental d'hygiène - Prétendue inexacte appréciation des faits.

16-03-06 Le maire d'une commune n'ayant relevé contre une délibération du conseil départemental d'hygiène, relative à l'agrandissement du cimetière communal, aucun moyen autre que l'inexacte appréciation des faits de l'espèce, ce moyen n'est pas de nature à être soumis à la juridiction contentieuse et, par suite, n'est pas recevable la requête tendant à l'annulation de ladite délibération.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1916, n° 59869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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