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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 46453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46453
Numéro NOR : CETATEXT000007631926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-01;46453 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.

16-07-02 Un moyen tiré de la violation des garanties de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 a été rejeté, alors que le refus de communication à l'intéressé lui-même n'est pas établi, et que, si la communication a été refusée à l'avocat du requérant, une telle garantie n'est spécifiée ni dans les arrêtés qui fixent le statut des gardiens de la paix, ni dans la loi précitée.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - Formalités.

16-07-02-01 Décidé que le conseil de discipline, chargé d'exprimer son avis sur les suites à donner à une infraction disciplinaire commise par un gardien de la paix ayant été convoqué par le directeur de la police municipale, et que l'arrêté de privation de traitement ayant été pris par le préfet de police sur la proposition de ce directeur, la procédure avait été régulière. Aucune disposition des arrêtés en vigueur du 16 août 1911 n'exigeait que mention du vote des membres du conseil au scrutin secret fût faite au procès-verbal, lequel a été, dans l'espèce, régulièrement consigné sur un registre spécial et signé de tous les membres. Aucune disposition des mêmes arrêtés n'autorise l'agent justiciable du conseil de discipline à faire entendre des témoins.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1916, n° 46453
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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