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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 50042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50042
Numéro NOR : CETATEXT000007631929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-01;50042 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération qui ne déclare dissoutes ni une société musicale, organisée primitivement sous les auspices de la municipalité, ni la société de secours mutuels approuvée formée entre les membres de la société musicale, avec fonctionnement et régime légal indépendants, mais qui se borne à décider que les avantages accordés à la société musicale par la commune, tels qu'une subvention annuelle et la jouissance gratuite d'une salle communale pour les répétitions, ne lui seront plus désormais accordés.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65
LOI 1898-04-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1916, n° 50042
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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