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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 54169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54169
Numéro NOR : CETATEXT000007631933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-01;54169 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du dossier.

16-07-02-01 Décidé que le requérant ne pouvait se prévaloir de la violation de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu'antérieurement à la décision prise, il avait été convoqué au bureau de l'inspecteur pour prendre connaissance de son dossier et n'avait pas cru devoir déférer à cette invitation. Absence d'avis du conseil municipal. Cette formalité n'étant exigée que pour une destitution ou une révocation, et non pour une mise en disponibilité qui ne présente pas les mêmes caractères, le moyen tiré du non-accomplissement de cette formalité a été rejeté. Opportunité de la mesure prise. Cette opportunité n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.


Texte :

Références :

Code forestier 98
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1916, n° 54169
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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