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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 59303

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59303
Numéro NOR : CETATEXT000007632350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-01;59303 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, une délibération dont le procès-verbal après avoir relaté la réélection de l'ancien maire démissionnaire, porte que le maire a, tout d'abord, remercié ses collègues, puis a déclaré qu'il ne pouvait accepter les fonctions qu'après avoir reçu l'assurance de l'administration préfectorale d'un concours plus empressé [que par le passé], pour la sauvegarde des intérêts de la commune ; le conseil municipal n'a pris aucune délibération au sujet de cette déclaration et n'a émis aucun vote au sujet des actes de l'administration supérieure.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63 et ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1916, n° 59303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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