| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 46696
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46696Date de la décision : 08/12/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.
16-09 Est entachée d'excès de pouvoir la décision d'une commission départementale portant reconnaissance d'un chemin rural, alors que, antérieurement à ladite décision, l'un des riverains avait déposé à la préfecture, en exécution de l'article 124 de la loi du 5 avril 1884, le mémoire préalable à l'action judiciaire qu'il se proposait d'intenter en vue de revendiquer la propriété du sol du chemin dont il s'agit. Les riverains d'un chemin rural sont recevables à présenter une requête unique contre l'arrêté de reconnaissance dudit chemin, alors qu'ils ont un intérêt commun à l'annulation de cet arrêté.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 124
Publications
Proposition de citation : CE, 08 déc. 1916, n° 46696Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:46696.19161208
