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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 46696

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46696
Numéro NOR : CETATEXT000007631928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-08;46696 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

16-09 Est entachée d'excès de pouvoir la décision d'une commission départementale portant reconnaissance d'un chemin rural, alors que, antérieurement à ladite décision, l'un des riverains avait déposé à la préfecture, en exécution de l'article 124 de la loi du 5 avril 1884, le mémoire préalable à l'action judiciaire qu'il se proposait d'intenter en vue de revendiquer la propriété du sol du chemin dont il s'agit. Les riverains d'un chemin rural sont recevables à présenter une requête unique contre l'arrêté de reconnaissance dudit chemin, alors qu'ils ont un intérêt commun à l'annulation de cet arrêté.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 124


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1916, n° 46696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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