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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 51252

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51252
Numéro NOR : CETATEXT000007631931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-08;51252 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01 Un conseil municipal ayant voté, sur le rapport d'un conseiller, mari d'une institutrice, diverses indemnités supplémentaires aux maîtres primaires de la commune, décidé que la participation de ce conseiller au vote d'indemnités, qui figuraient déjà aux budgets précédents, n'avait pu avoir d'influence sur la décision du conseil et n'était pas de nature à en entraîner l'annulation. Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et se borne à rejeter cette demande par une lettre adressée au sous-préfet, sa décision doit être annulée.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 64, ART. 65 et ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1916, n° 51252
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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