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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 52225

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52225
Numéro NOR : CETATEXT000007631932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-08;52225 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de nomination - Révocation - Défaut de communication du dossier.

16-07-02-01 Un économe d'école primaire supérieure, recevant à ce titre un traitement fixe inscrit annuellement au budget communal, doit être regardé, nonobstant la circonstance que sa nomination n'aurait pas été faite sous la forme d'un arrêté, comme un employé municipal, figurant au nombre des agents visés par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905. Dès lors, la décision, par laquelle le maire le révoque de ses fonctions sans qu'il ait été prévenu de la mesure dont il allait être l'objet et sans qu'il ait été ainsi mis à même de réclamer la communication de son dossier, doit être annulée pour excès de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1790-10-14
LOI 1872-05-24
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1916, n° 52225
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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