| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 52225
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52225Date de la décision : 08/12/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de nomination - Révocation - Défaut de communication du dossier.
16-07-02-01 Un économe d'école primaire supérieure, recevant à ce titre un traitement fixe inscrit annuellement au budget communal, doit être regardé, nonobstant la circonstance que sa nomination n'aurait pas été faite sous la forme d'un arrêté, comme un employé municipal, figurant au nombre des agents visés par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905. Dès lors, la décision, par laquelle le maire le révoque de ses fonctions sans qu'il ait été prévenu de la mesure dont il allait être l'objet et sans qu'il ait été ainsi mis à même de réclamer la communication de son dossier, doit être annulée pour excès de pouvoir.
Références :
LOI du 14 octobre 1790
LOI du 24 mai 1872
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 08 déc. 1916, n° 52225Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:52225.19161208
