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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 57496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57496
Numéro NOR : CETATEXT000007631935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-08;57496 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

16-02-01-01 N'est entaché d'aucune irrégularité la délibération par laquelle un conseil municipal passe un marché de gré à gré avec un particulier pour la reconstruction en ciment armé des arènes de la ville. En effet, si l'ordonnance du 14 novembre 1837 pose le principe de la nécessité de l'adjudication publique pour les travaux communaux, ces travaux peuvent, par exception, faire l'objet de marchés de gré à gré, avec approbation de l'autorité préfectorale, quand ils présentent, comme dans l'espèce, le caractère d'ouvrages d'art, dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés. Un contribuable de la commune est-il recevable, en cette qualité, à poursuivre l'annulation de cette délibération précitée et de l'arrêté préfectoral refusant de la déclarer nulle de droit ? - Rés. aff.. Cette délibération ayant pour objet l'inscription d'une dépense au budget, le requérant est partie intéressée au sens de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 115


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1916, n° 57496
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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