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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 58177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58177
Numéro NOR : CETATEXT000007631938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-12-08;58177 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat pour inopportunité.

16-02-01-01 Doit être rejetée la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, alors qu'elle n'a pas été portée devant le préfet et que, d'autre part, le requérant, n'invoquant aucun des moyens de nullité énoncés aux art. 63 et 64 de la loi du 5 avril 1884, se borne à contester l'opportunité de ladite délibération.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

16-09-01-02 Un ancien agent communal est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat une décision du maire tendant uniquement à saisir pour étude et avis l'une des commissions municipales, formées en vertu de l'art. 59 de la loi du 5 avril 1884, de la question de savoir s'il y avait lieu pour le conseil municipal d'engager des poursuites contre cet ancien agent, qui, pour obtenir un emploi d'architecte-voyer, aurait produit une fausse attestation ? - Rés. nég. - Cette décision ne constitue qu'une mesure d'instruction.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

16-09-02 Demande d'indemnité formée contre une commune, sans que le conseil municipal en ait été saisi, et par requête non signée d'un avocat au Conseil d'Etat : non-recevabilité.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 59, ART. 63, ART. 64, ART. 65 et ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1916, n° 58177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. André Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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