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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 55122

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55122
Numéro NOR : CETATEXT000007632243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-12;55122 ?

Analyses :

16 - RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.

16 Est entachée d'excès de pouvoir pour violation de l'art. 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 la décision par laquelle un maire refuse de renouveler, au bout de la période de trente ans, une concession trentenaire dans le cimetière communal, sans en changer l'assiette, par le motif que, dans un arrêté municipal pris pour l'aménagement intérieur du cimetière, une allée centrale doit passer dans le terrain concédé [RJ1].

Références :


1. CF. Pétichet, 1892-05-27, Recueil p. 48


Texte :

Références :

Ordonnance 1843-12-06 art. 3, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1917, n° 55122
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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