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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 55814

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55814
Numéro NOR : CETATEXT000007632248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-12;55814 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation déguisée - Annulation.

16-07-03 Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle le conseil municipal a prononcé la suppression de l'emploi de garde champêtre dans la commune, à raison de l'insuffisance de revenus, ensemble l'arrêté du préfet qui a refusé de prononcer la nullité de ladite délibération ; il résulte de l'instruction que cette suppression d'emploi constitue une révocation déguisée de cet employé municipal [RJ1].

Références :


1. Rappr. Rézard, 1913-10-13, Recueil p. 1042


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1917, n° 55814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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