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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1917, 55377 et 56136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55377;56136
Numéro NOR : CETATEXT000007632246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-19;55377 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations prétendues nulles de droit - Convocation du conseil municipal adressée moins de trois jours francs avant la séance - Délai abrégé par le sous-préfet - Art - 48 de la loi du 5 avril 1884 - [2] Séance du conseil municipal prétendue non publique - 54 de la loi du 5 avril 1884 - [3] Procès-verbal de la séance ne faisant pas connaître le nombre des voix pour une délibération - Vote n'ayant eu lieu ni au scrutin public - ni au scrutin secret - 51 de la loi du 5 avril 1884 - [4] Délibération qui porterait sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [5] Délibération prétendue prise en violation de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat modifié par la loi du 13 avril 1908 et par une fausse application du paragraphe 16 du même article - Charges pieuses ou cultuelles grevant un legs fait à une commune - Messes.

16-02-01-01[1] Le maire ayant été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal à l'effet de délibérer sur une question déterminée, le délai de trois jours francs devant s'écouler entre la convocation et la séance du conseil municipal, doit être considéré comme ayant été abrégé et aucune disposition de loi ne prescrit qu'il sera fait mention au procès-verbal de la séance de l'autorisation donnée par le sous-préfet.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Exécution immédiate d'une délibération du conseil municipal - Autorisation donnée par le préfet - Formes - Arrêté spécial du préfet - [2] Conditions mises par le préfet à l'autorisation de l'exécution immédiate d'une délibération d'un conseil municipal ayant pour objet l'acceptation par la commune d'un legs à elle fait.

16-02-01-01[2] Un moyen tiré de ce que la séance n'aurait pas été publique, a été rejeté comme n'ayant pas été justifié, et la délibération n'a point à mentionner que la séance a été publique.

16-02-01-01[3] Aucune disposition de loi n'exige qu'il soit fait mention du nombre des voix ayant composé la majorité et qu'il soit ainsi indiqué que la délibération a été prise à la majorité absolue des votants.

16-02-01-01[4] Délibération relative à une disposition testamentaire instituant la commune légataire universelle des biens du testateur, et "ce pour des oeuvres de bienfaisance", parmi lesquelles était spécialement désigné l'hospice de la commune. En délibérant sur la libéralité faite à la commune dans les conditions ci-dessus indiquées, le conseil municipal ne sort point de ses attributions et il ne viole pas les dispositions du par. 2 de l'art. 4 de la loi du 4 février 1901, relatif seulement aux dons et legs faits aux hospices et bureaux de bienfaisance.

16-02-01-01[5] Un conseil municipal ne viole pas la loi en décidant, pour assurer l'exécution des intentions du testateur ayant institué la commune légataire universelle de ses biens tout en observant l'interdiction édictée par le par. 4 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, qu'une somme suffisante pour faire dire des messes serait déduite du montant du legs, pour être convertie en un titre de rente nominatif correspondant au coût des messes, et que ce titre resterait à la disposition de l'une des sociétés de secours mutuels prévues au par. 16 du même art. 9, à qui on ne saurait refuser qualité pour accomplir les charges pieuses prévues par le testateur : la disposition du par. 14 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, n'a eu d'autre but que d'interdire à l'Etat, aux départements et aux communes de pourvoir à l'exécution des charges pieuses, dont les libéralités faites à ces établissements publics peuvent être grévées, mais elle ne fait pas obstacle à ce que ces établissements acceptent ces libéralités, sous réserve d'assurer l'exécution des charges imposées par tel organe régulièrement qualifié, dont il leur appartient de rechercher le consentement.

16-02-01-01-01[1] Décidé que dans les termes où elle était conçue [mention en marge de la délibération du conseil municipal, signée par le préfet et portant : "Vu et autorisé la mise à exécution immédiate"] l'autorisation constituait un véritable arrêté du préfet, tel qu'il est prévu à l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884.

16-02-01-01-01[2] Un préfet ayant autorisé l'exécution immédiate de la délibération, "avec remarque que la libéralité devra être acceptée sous bénéfice d'inventaire et sous déduction de la somme nécessaire à l'acquit des services religieux imposés" [par le testateur], les conditions, à l'accomplissement desquelles le préfet a subordonné son autorisation, telles qu'elles ont été formulées, constituent des mesures administratives rentrant dans les attributions du préfet et dont l'opportunité ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 48, art. 54, art. 51, art. 111, art. 18, art. 68
LOI 1901-02-04 art. 4 par. 2
LOI 1905-12-09 art. 9 par. 14, par. 16
LOI 1908-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1917, n° 55377;56136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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