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19/01/1917 | FRANCE | N°56462

France | France, Conseil d'État, 19 janvier 1917, 56462



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.

16-02-01-01 Le directeur d'une fanfare, dite "municipale" ayant demandé que soit déclarée nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui avait supprimé la subvention accordée précédemment à cette fanfare, par le motif que cette délibération constituerait, à son égard, une révocation déguisée de son emploi de directeur de la fanfare, prononcée par une autorité incompétente et sans l'observation des formalités prévues par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, la requête a été rejetée, alors que, par ladite délibération, le conseil municipal s'était borné à ne pas renouveler à ladite fanfare, qui constituait une société privée, la subvention accordée les années précédentes et qu'il n'avait, d'ailleurs, pas pris l'engagement de continuer, le requérant n'étant ni fonctionnaire, ni agent de la commune.


Références :

LOI du 22 avril 1905 art. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 19 jan. 1917, n° 56462
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision
Date de la décision : 19/01/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56462
Numéro NOR : CETATEXT000007632250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-19;56462 ?
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