Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1917, 56462

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56462
Numéro NOR : CETATEXT000007632250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-01-19;56462 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.

16-02-01-01 Le directeur d'une fanfare, dite "municipale" ayant demandé que soit déclarée nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui avait supprimé la subvention accordée précédemment à cette fanfare, par le motif que cette délibération constituerait, à son égard, une révocation déguisée de son emploi de directeur de la fanfare, prononcée par une autorité incompétente et sans l'observation des formalités prévues par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, la requête a été rejetée, alors que, par ladite délibération, le conseil municipal s'était borné à ne pas renouveler à ladite fanfare, qui constituait une société privée, la subvention accordée les années précédentes et qu'il n'avait, d'ailleurs, pas pris l'engagement de continuer, le requérant n'étant ni fonctionnaire, ni agent de la commune.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1917, n° 56462
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.