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§ France, Conseil d'État, 09 février 1917, 49999

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49999
Numéro NOR : CETATEXT000007632372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-09;49999 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

16-03-02 Le maire use légalement du pouvoir de police qui lui appartient pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique, lorsqu'il édicte dans un arrêté municipal qu'aucune société ne pourra sortir sur le territoire de la commune sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'autorité municipale. Mais sont entachés de détournement de pouvoir, les arrêtés ou décisions prises en exécution d'arrêtés réglementaires, par lesquels le maire interdit à une société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique, alors que cette interdiction a été prononcée uniquement à cause d'un dissentiment survenu entre deux sociétés, dont l'une est soutenue par la municipalité, ou en vue de favoriser une société agréable au maire [RJ1].

Références :


1. CF. Leducq-Delsaux et autres, 1912-07-05, Recueil p. 703


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1917, n° 49999
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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