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§ France, Conseil d'État, 09 février 1917, 50058 et 52152

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50058;52152
Numéro NOR : CETATEXT000007632374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-09;50058 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - [2] Demande d'indemnité formée par l'employé révoqué.

16-07-02[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour demander communication de son dossier.

16-07-02[2] Dans la liquidation de l'indemnité à laquelle a droit l'employé municipal, il convient de tenir compte de la négligence que ce dernier a apportée dans l'exercice de ses fonctions, et de réduire en conséquence l'indemnité due : dans l'espèce, allocation d'une somme de 60 francs, sous la réserve de former une nouvelle demande au cas où la situation de cet employé ne serait pas régularisée dans le mois qui suivra la mise en demeure adressée par lui à la commune.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1917, n° 50058;52152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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