| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 50058 et 52152
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50058;52152Date de la décision : 09/02/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour demander communication de son dossier.
16-07-02[2] Dans la liquidation de l'indemnité à laquelle a droit l'employé municipal, il convient de tenir compte de la négligence que ce dernier a apportée dans l'exercice de ses fonctions, et de réduire en conséquence l'indemnité due : dans l'espèce, allocation d'une somme de 60 francs, sous la réserve de former une nouvelle demande au cas où la situation de cet employé ne serait pas régularisée dans le mois qui suivra la mise en demeure adressée par lui à la commune.
Références :
LOI du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 09 fév. 1917, n° 50058;52152Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:50058.19170209
