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§ France, Conseil d'État, 09 février 1917, 55526 et 55527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55526;55527
Numéro NOR : CETATEXT000007632381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-09;55526 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.

16-07 Le sapeur-pompier qui, à l'expiration de son engagement quinquennal, n'a pas demandé à renouveler son engagement, doit être considéré comme n'étant plus sapeur-pompier à partir de cette date, et il ne doit plus continuer à figurer sur les contrôles du corps. En conséquence, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil d'administration qui l'a définitivement rayé des contrôles, presqu'une année après qu'il avait cessé son emploi.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1917, n° 55526;55527
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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