La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/02/1917 | FRANCE | N°55526;55527

France | France, Conseil d'État, 09 février 1917, 55526 et 55527



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.

16-07 Le sapeur-pompier qui, à l'expiration de son engagement quinquennal, n'a pas demandé à renouveler son engagement, doit être considéré comme n'étant plus sapeur-pompier à partir de cette date, et il ne doit plus continuer à figurer sur les contrôles du corps. En conséquence, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil d'administration qui l'a définitivement rayé des contrôles, presqu'une année après qu'il avait cessé son emploi.


Références :

Décret du 10 novembre 1903 art. 10


Publications
Proposition de citation: CE, 09 fév. 1917, n° 55526;55527
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 09/02/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55526;55527
Numéro NOR : CETATEXT000007632381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-09;55526 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award