| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 58890

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58890
Date de la décision : 09/02/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour demander communication de son dossier ; Rejet d'une objection tirée de ce que le secrétaire n'aurait pas eu de véritable dossier.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1917, n° 58890
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:58890.19170209