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§ France, Conseil d'État, 09 février 1917, 58890

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58890
Numéro NOR : CETATEXT000007632386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-09;58890 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour demander communication de son dossier ; Rejet d'une objection tirée de ce que le secrétaire n'aurait pas eu de véritable dossier.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1917, n° 58890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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