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§ France, Conseil d'État, 16 février 1917, 50330

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50330
Numéro NOR : CETATEXT000007632376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-16;50330 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation préalable du maire.

16-03-02 En présence d'incidents, qui étaient résultés de la sortie simultanée des deux sociétés musicales de la commune, il appartient au maire de fixer les heures auxquelles chacune de ces sociétés pourrait sortir. Mais il peut, sans excéder ses pouvoirs, refuser systématiquement à l'une des deux sociétés l'autorisation de sortir sur la voie publique, alors que cette autorisation était accordée à l'autre société.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1917, n° 50330
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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