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§ France, Conseil d'État, 16 février 1917, 53324

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53324
Numéro NOR : CETATEXT000007632380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-16;53324 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Manifestations extérieures du culte.

16-03-03 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, il prend un arrêté qui, à raison de la généralité de ses termes, et malgré l'introduction du pourvoi, prohibe les manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne le port du viatique et des convois funèbres.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1917, n° 53324
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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