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§ France, Conseil d'État, 16 février 1917, 58716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58716
Numéro NOR : CETATEXT000007632385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-02-16;58716 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait - Intérêt du bon ordre et de la sécurité publique.

16-03-03-01 Un maire agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs, lorsqu'il retire à l'exploitant d'un cinématographe l'autorisation d'ouvrir sa salle de spectacle, par le motif que ledit exploitant avait refusé de prendre les mesures jugées nécessaires, pour assurer la sécurité des spectateurs en cas d'incendie. A été rejeté un moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu les dispositions d'un arrêté réglementaire pris par lui.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1917, n° 58716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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