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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 46029 et 47446

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46029;47446
Numéro NOR : CETATEXT000007632824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-09;46029 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-02 Secrétaire de mairie remplacé à raison de fautes de service, qui n'étaient pas de nature à justifier la cessation immédiate des fonctions : refus d'une indemnité de licenciement ; allocation d'une indemnité pour brusque congédiement.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - Recours contre une décision implicite de rejet - [2] Ordonnance de soit communiqué - Défaut de signification.

16-09[1] En autorisant les parties intéressées à se pourvoir lorsque plus de quatre mois se sont écoulés sans qu'il soit intervenu aucune décision administrative sur leur réclamation, la loi du 17 juillet 1900 n'a pas limité au délai de deux mois l'exercice de cette faculté.

16-09[2] Non-recevabilité du recours.


Texte :

Références :

Décret 1806-07-22 art. 12
LOI 1900-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1917, n° 46029;47446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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