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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 51895 et 52600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51895;52600
Numéro NOR : CETATEXT000007632711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-09;51895 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances - [2] Tableau d'avancement - [3] Affectation d'office d'un agent à un autre service.

16-07-03[1] Aucune disposition de l'arrêté relatif à l'organisation du personnel des bureaux de la préfecture de la Seine ne confère aux fonctionnaires de cette administration le droit d'obtenir une promotion de grade dans un délai déterminé à partir du jour où se produisent les vacances.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Délai de recours - Point de départ du délai de recours.

16-07-03[2] Les nominations faites au cours d'une année doivent être effectuées d'après le tableau d'avancement dressé cette année, alors même que les vacances auxquelles elles auraient pour but de pourvoir se seraient produites au cours d'une année précédente. L'inscription au tableau d'avancement dressé pour une année ne confère aucun droit d'être maintenu au tableau de l'année suivante.

16-07-03[3] Le passage d'un agent de l'administration de la préfecture de la Seine d'un service à un autre avec le même traitement, constitue une simple mesure d'ordre intérieur, motivée par l'intérêt du service dont l'administration est seule juge, et aucune disposition réglementaire n'oblige le préfet à faire connaître à l'intéressé les motifs de sa décision.

16-09-02 L'insertion au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris constitue, pour les nominations relatives au personnel de la préfecture de la Seine, le mode normal de publication faisant courir, à l'égard des fonctionnaires appartenant à ce personnel, les délais de recours au Conseil d'Etat, dans tous les cas où une notification individuelle n'est pas nécessaire.


Texte :

Références :

LOI 1900-04-13 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1917, n° 51895;52600
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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