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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 52688

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52688
Numéro NOR : CETATEXT000007632715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-09;52688 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-02 Secrétaire de mairie remplacé à raison de fautes de service, qui n'étaient pas de nature à justifier la cessation immédiate des fonctions : refus d'une indemnité de licenciement ; allocation d'une indemnité pour brusque congédiement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1917, n° 52688
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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