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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 57582

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57582
Numéro NOR : CETATEXT000007632843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-09;57582 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles.

16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers rayant des contrôles, à titre de mesure disciplinaire, un ancien sapeur qui ne faisait plus partie de la subdivision par suite de l'expiration de son engagement et de sa démission [RJ1].

Références :


1. CF. Jouen, 1913-11-14, Recueil p. 1093.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1917, n° 57582
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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