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09/03/1917 | FRANCE | N°57582

France | France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 57582



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles.

16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers rayant des contrôles, à titre de mesure disciplinaire, un ancien sapeur qui ne faisait plus partie de la subdivision par suite de l'expiration de son engagement et de sa démission [RJ1].


Références :

1. CF. Jouen, 1913-11-14, Recueil p. 1093.


Publications
Proposition de citation: CE, 09 mar. 1917, n° 57582
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision
Date de la décision : 09/03/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57582
Numéro NOR : CETATEXT000007632843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-09;57582 ?
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