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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 46446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46446
Numéro NOR : CETATEXT000007632825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;46446 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une construction élevée sur la voie publique - annulé par le préfet - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité.

16-03-02 L'arrêté par lequel le préfet, statuant comme supérieur hiérarchique, prononce l'annulation d'un arrêté pris par le maire, dans la forme des arrêtés de police, à l'effet d'ordonner la démolition d'une construction élevée par un particulier sur une voie publique communale, par le motif que la mesure ne serait pas inspirée par des considérations d'intérêt général, peut-il être annulé par le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég.. Dans l'espèce, le préfet n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 95, art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 46446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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