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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 48346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48346
Numéro NOR : CETATEXT000007632705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;48346 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau - créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.

16-07-03 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet de la Seine, approuvant une délibération du conseil municipal de la ville de Paris, réorganisant le service de l'inspection médicale scolaire, a nommé secrétaire de l'inspection médicale scolaire, un ancien expéditionnaire à la préfecture, en portant son traitement à la somme de 5.000 F. Les fonctions de secrétaire de l'inspection médicale des écoles de la ville de Paris, ne rentrent pas dans la catégorie de celles qui doivent être exercées par les agents des services intérieurs de la préfecture, et l'agent chargé de les remplir peut être choisi en dehors des bureaux.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 48346
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guéret-Desnoyers
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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