| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 48346
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48346Date de la décision : 16/03/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.
16-07-03 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet de la Seine, approuvant une délibération du conseil municipal de la ville de Paris, réorganisant le service de l'inspection médicale scolaire, a nommé secrétaire de l'inspection médicale scolaire, un ancien expéditionnaire à la préfecture, en portant son traitement à la somme de 5.000 F. Les fonctions de secrétaire de l'inspection médicale des écoles de la ville de Paris, ne rentrent pas dans la catégorie de celles qui doivent être exercées par les agents des services intérieurs de la préfecture, et l'agent chargé de les remplir peut être choisi en dehors des bureaux.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1917, n° 48346Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:48346.19170316
