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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 51526 et 53503

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51526;53503
Numéro NOR : CETATEXT000007632707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;51526 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir - [2] Demande d'indemnité pour brusque congédiement.

16-07-02-01[1] N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire révoque un secrétaire de mairie, pour fautes graves commises dans son service, alors qu'au préalable, le maire a invité le secrétaire à se présenter à la mairie pour prendre connaissance de son dossier, et que cette convocation lui a été adressée en temps utile pour qu'il pût faire valoir ses moyens de défense.

16-07-02-01[2] Rejetée : dans l'espèce, la révocation était justifiée par des fautes professionnelles graves, et l'intérêt du service exigeait qu'elle eût un effet immédiat.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65, art. 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 51526;53503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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