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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 51810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51810
Numéro NOR : CETATEXT000007632709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;51810 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-03 L'arrêté par lequel le maire interdit les processions sur la voie publique rentre dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, dès lors, cet arrêté est légal alors qu'il n'est pas justifié qu'il a été pris dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été conférés.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 97
LOI 1905-12-09 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 51810
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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