16/03/1917 | FRANCE | N°51810
| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 51810
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51810Date de la décision : 16/03/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.
16-03-03 L'arrêté par lequel le maire interdit les processions sur la voie publique rentre dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, dès lors, cet arrêté est légal alors qu'il n'est pas justifié qu'il a été pris dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été conférés.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 97
LOI du 09 décembre 1905 art. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1917, n° 51810Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:51810.19170316
