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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 52155 et 55786

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52155;55786
Numéro NOR : CETATEXT000007632713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;52155 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir - [2] Demande d'indemnité pour brusque congédiement.

16-07-02-01[1] A été, déclaré entaché d'excès de pouvoir l'arrêté de révocation d'un secrétaire de mairie, qui n'a été précédé d'aucune communication, à l'intéressé, de la mesure dont il devait être l'objet et qui a été, par suite, révoqué sans avoir été mis à même de présenter ses moyens de défense ; rejet d'une objection tirée de ce qu'il n'aurait pas existé de dossier au nom de cet employé municipal.

16-07-02-01[2] Admise : allocation d'une indemnité de 100 francs pour tenir compte du préjudice causé.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 52155;55786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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