16/03/1917 | FRANCE | N°52155;55786
| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 52155 et 55786
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52155;55786Date de la décision : 16/03/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01[1] A été, déclaré entaché d'excès de pouvoir l'arrêté de révocation d'un secrétaire de mairie, qui n'a été précédé d'aucune communication, à l'intéressé, de la mesure dont il devait être l'objet et qui a été, par suite, révoqué sans avoir été mis à même de présenter ses moyens de défense ; rejet d'une objection tirée de ce qu'il n'aurait pas existé de dossier au nom de cet employé municipal.
16-07-02-01[2] Admise : allocation d'une indemnité de 100 francs pour tenir compte du préjudice causé.
Références :
LOI du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1917, n° 52155;55786Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:52155.19170316
