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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 52860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52860
Numéro NOR : CETATEXT000007632717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;52860 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.

16-05-02 Le décret qui attribue à un département des biens ayant appartenu à la maison de retraites pour les prêtres âgés et infirmes du diocèse, et provenant d'une donation faite par un évèque au diocèse, n'est pas entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il n'est pas spécifié que les immeubles resteraient affectés à l'hospitalisation des prêtres âgés et infirmes, alors que dans la liste des biens, ecclésiastiques publiés au Journal officiel, les immeubles dont s'agit figuraient comme n'étant grevés d'aucune charge, et que la décision ministérielle arrêtant ladite liste n'a fait l'objet d'aucun recours pour excès de pouvoir dans le délai légal. Au surplus, les requérants ne justifient pas que les prêtres âgés et infirmes qui reçoivent des pensions ou des secours sur la caisse antérieurement au 9 décembre 1906, ne continuent pas à en jouir.


Texte :

Références :

Décret 1913-02-15 Decision attaquée Confirmation
LOI 1900-04-13 art. 24
LOI 1905-12-09 art. 9 par. 1-6
LOI 1908-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 52860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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