| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 52860
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52860Date de la décision : 16/03/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.
16-05-02 Le décret qui attribue à un département des biens ayant appartenu à la maison de retraites pour les prêtres âgés et infirmes du diocèse, et provenant d'une donation faite par un évèque au diocèse, n'est pas entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il n'est pas spécifié que les immeubles resteraient affectés à l'hospitalisation des prêtres âgés et infirmes, alors que dans la liste des biens, ecclésiastiques publiés au Journal officiel, les immeubles dont s'agit figuraient comme n'étant grevés d'aucune charge, et que la décision ministérielle arrêtant ladite liste n'a fait l'objet d'aucun recours pour excès de pouvoir dans le délai légal. Au surplus, les requérants ne justifient pas que les prêtres âgés et infirmes qui reçoivent des pensions ou des secours sur la caisse antérieurement au 9 décembre 1906, ne continuent pas à en jouir.
Références :
Décret du 15 février 1913 Decision attaquée Confirmation
LOI du 13 avril 1900 art. 24
LOI du 09 décembre 1905 art. 9 par. 1-6
LOI du 13 avril 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1917, n° 52860Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:52860.19170316
