| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 56126
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56126Date de la décision : 16/03/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Ville de Marseille - Préfet.
16-03-06 Sous le régime institué à Marseille en vertu de la loi du 8 mars 1918, qui a organisé dans cette ville la police d'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône exerce les attributions conférées au préfet de police dans les communes suburbaines du département de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1853 ; en conséquence, n'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare lieu de débauche un appartement dans lequel la requérante, sous le couvert d'un institut de beauté, dirigeait une maison de rendez-vous où des femmes se livraient à la prostitution.
Références :
LOI du 10 juin 1853
LOI du 08 mars 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1917, n° 56126Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56126.19170316
