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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 56126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56126
Numéro NOR : CETATEXT000007632841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;56126 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Ville de Marseille - Préfet.

16-03-06 Sous le régime institué à Marseille en vertu de la loi du 8 mars 1918, qui a organisé dans cette ville la police d'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône exerce les attributions conférées au préfet de police dans les communes suburbaines du département de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1853 ; en conséquence, n'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare lieu de débauche un appartement dans lequel la requérante, sous le couvert d'un institut de beauté, dirigeait une maison de rendez-vous où des femmes se livraient à la prostitution.


Texte :

Références :

LOI 1853-06-10
LOI 1908-03-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 56126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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