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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 58876

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58876
Numéro NOR : CETATEXT000007632845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;58876 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation - Recours pour excès de pouvoir.

16-05-02 Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle la commission départementale sous prétexte d'interpréter une délibération antérieure, a compris dans les limites d'un chemin rural reconnu, une parcelle en nature de mare, qui avait été déclarée par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, être la propriété des riverains.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours utile.

16-09-02 Le fait que l'autorité judiciaire a reconnu la propriété des requérants sur la mare contestée, n'est pas de nature à rendre sans objet, le recours formé par ceux-ci contre la délibération de la commission départementale, si celle-ci est postérieure aux décisions judiciaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1917, n° 58876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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