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16/03/1917 | FRANCE | N°58876

France | France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 58876



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation - Recours pour excès de pouvoir.

16-05-02 Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle la commission départementale sous prétexte d'interpréter une délibération antérieure, a compris dans les limites d'un chemin rural reconnu, une parcelle en nature de mare, qui avait été déclarée par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, être la propriété des riverains.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours utile.

16-09-02 Le fait que l'autorité judiciaire a reconnu la propriété des requérants sur la mare contestée, n'est pas de nature à rendre sans objet, le recours formé par ceux-ci contre la délibération de la commission départementale, si celle-ci est postérieure aux décisions judiciaires.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 16 mar. 1917, n° 58876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 16/03/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58876
Numéro NOR : CETATEXT000007632845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-16;58876 ?
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