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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 55528

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55528
Numéro NOR : CETATEXT000007632839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-23;55528 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Bureau de bienfaisance - Secours - Allocation - Conseil municipal - Opposition.

16-02-01-01-02 Si le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de bienfaisance et s'il peut exprimer son avis sur le mode général de gestion du bureau de bienfaisance, notamment sur le mode de distribution des secours et la tenue des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances des commissions administratives il ne lui appartient pas de s'immiscer directement dans la gestion du bureau de bienfaisance et, en particulier, il ne peut, à l'occasion d'un secours attribué à une personne déterminée exprimer un avis sur la décision de la commission administrative. En conséquence, doit être déclarée nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal, saisi d'une décision de la commission administrative du bureau de bienfaisance attribuant un secours, s'est opposé à cette allocation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 61, art. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1917, n° 55528
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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