| France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 56550, 56551, 56738 et 56739
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56550;56551;56738;56739Date de la décision : 23/03/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03, 16-02-04 Un arrêté préfectoral ayant suspendu de leurs fonctions un maire et un adjoint et un décret les ayant révoqués de leurs fonctions sont réguliers, alors que ces actes ont été motivés par les constatations d'une enquête administrative, à laquelle avait donné lieu le bris de clôture d'une propriété privée, fait sur lequel le maire et l'adjoint avaient été, préalablement auxdits arrêté préfectoral et décret, appelés à produire leurs explications. La circonstance qu'un arrêt de la cour d'appel, ayant condamné le maire et l'adjoint à une amende, à raison du fait précité et visé dans l'arrêté préfectoral ayant prononcé la suspension des fonctions et le décret ayant prononcé la révocation, serait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, ne fait pas obstacle à ce que le préfet et le chef de l'Etat fassent usage du pouvoir disciplinaire qu'ils tiennent de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 et dont l'exercice n'est pas subordonné aux décisions de l'autorité judiciaire.
Références :
Décret du 23 janvier 1914 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 art. 86
LOI du 08 juillet 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 23 mar. 1917, n° 56550;56551;56738;56739Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56550.19170323
