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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 56550, 56551, 56738 et 56739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56550;56551;56738;56739
Numéro NOR : CETATEXT000007632842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-03-23;56550 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.

16-02-03, 16-02-04 Un arrêté préfectoral ayant suspendu de leurs fonctions un maire et un adjoint et un décret les ayant révoqués de leurs fonctions sont réguliers, alors que ces actes ont été motivés par les constatations d'une enquête administrative, à laquelle avait donné lieu le bris de clôture d'une propriété privée, fait sur lequel le maire et l'adjoint avaient été, préalablement auxdits arrêté préfectoral et décret, appelés à produire leurs explications. La circonstance qu'un arrêt de la cour d'appel, ayant condamné le maire et l'adjoint à une amende, à raison du fait précité et visé dans l'arrêté préfectoral ayant prononcé la suspension des fonctions et le décret ayant prononcé la révocation, serait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, ne fait pas obstacle à ce que le préfet et le chef de l'Etat fassent usage du pouvoir disciplinaire qu'ils tiennent de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 et dont l'exercice n'est pas subordonné aux décisions de l'autorité judiciaire.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.


Texte :

Références :

Décret 1914-01-23 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 art. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1917, n° 56550;56551;56738;56739
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lacroix
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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