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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 52650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52650
Numéro NOR : CETATEXT000007632848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-04-27;52650 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique.

16-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire interdisant à une société musicale de sortir sur la voie publique, alors que les précédentes sorties de ladite société avaient entraîné des incidents.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1917, n° 52650
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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