| France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 52650

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52650
Date de la décision : 27/04/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique.

16-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire interdisant à une société musicale de sortir sur la voie publique, alors que les précédentes sorties de ladite société avaient entraîné des incidents.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 avr. 1917, n° 52650
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:52650.19170427